Comment un projet de loi fédéral devient une loi au Canada

Deux types de projets de loi, un seul Parlement

Une loi fédérale commence comme un projet de loi — l'ébauche de la loi proposée. Le Parlement du Canada compte deux chambres qui doivent toutes deux adopter un projet de loi dans une forme identique avant qu'il ne devienne loi : la Chambre des communes (la chambre élue) et le Sénat (la chambre nommée). Le monarque, représenté par le gouverneur général, donne l'approbation finale.

Les projets de loi se répartissent en deux familles. Les projets de loi d'intérêt public modifient la loi telle qu'elle s'applique à tous; les projets de loi d'intérêt privé touchent une personne ou une organisation précise et sont rares. Parmi les projets de loi d'intérêt public, la distinction qui compte le plus en pratique est celle du parrain. Un projet de loi émanant du gouvernement est présenté par un ministre et porte le poids du Cabinet. Un projet de loi émanant d'un député est présenté par un député qui n'est pas ministre — et ses chances sont bien plus minces.

Comment un projet de loi est numéroté

Le numéro d'un projet de loi indique son origine. Les projets de loi présentés à la Chambre des communes sont numérotés C-1, C-2, et ainsi de suite. Ceux présentés au Sénat portent le préfixe S-. Les projets de loi du gouvernement reçoivent les numéros bas (de C-1 à environ C-200); ceux émanant des députés reçoivent les numéros plus élevés. La numérotation est remise à zéro au début de chaque nouvelle session du Parlement, c'est pourquoi on cite toujours un projet de loi avec sa législature et sa session — par exemple, « projet de loi C-27, 44e législature, 1re session ».

Les étapes, dans l'ordre

Un projet de loi présenté d'abord à la Chambre des communes franchit les étapes suivantes. (Un projet de loi du Sénat suit le même parcours, mais en commençant au Sénat.)

• Première lecture : Le projet de loi est présenté et imprimé. Il n'y a pas de débat. C'est purement procédural — mais c'est le moment où un projet de loi devient public et suivable.
• Deuxième lecture : La Chambre débat du principe du projet de loi — son objet et son bien-fondé, et non son libellé. Un vote en deuxième lecture renvoie le projet de loi en comité. C'est le premier véritable test de l'appui dont il bénéficie.
• Étude en comité : Un comité permanent étudie le projet de loi article par article, entend des témoins et peut proposer des amendements. C'est là que se font la plupart des changements de fond et que les interventions de l'extérieur ont le plus d'effet.
• Étape du rapport : Le comité fait rapport du projet de loi (avec ses amendements) à la Chambre, qui peut débattre et voter sur d'autres amendements.
• Troisième lecture : Un dernier débat sur le projet de loi tel qu'amendé, suivi d'un vote. S'il est adopté, le projet de loi quitte la Chambre.
• L'autre chambre : Le projet de loi reprend toute la séquence au Sénat. Si le Sénat l'amende, le projet de loi retourne à la Chambre, et les deux chambres doivent s'entendre sur un texte identique.
• Sanction royale : Une fois que les deux chambres ont adopté le même texte, le gouverneur général accorde la sanction royale et le projet de loi devient une loi du Parlement. Certaines dispositions entrent en vigueur immédiatement; d'autres à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Où un projet de loi peut mourir

La plupart des projets de loi ne deviennent jamais des lois, et les raisons sont structurelles, non mystérieuses. Un projet de loi peut être rejeté en deuxième ou en troisième lecture. Il peut stagner en comité et n'en revenir jamais. Il peut être adopté par la Chambre et manquer de temps au Sénat. Et tout projet de loi au feuilleton meurt automatiquement si le Parlement est prorogé ou dissous en vue d'une élection — il ne se reporte pas, à moins que la Chambre ne vote son rétablissement.

Les projets de loi émanant d'un député se heurtent à un obstacle de plus : un tel projet de loi qui créerait de nouvelles dépenses publiques requiert une recommandation royale, que seul le Cabinet peut accorder. Sans elle, un projet de loi de dépenses émanant d'un député ne peut être adopté, peu importe sa popularité. Cette seule règle explique pourquoi tant de projets de loi de députés pourtant bien appuyés n'aboutissent jamais.

Pourquoi l'étape compte pour les affaires publiques

Pour une équipe de relations gouvernementales, l'étape d'un projet de loi est le fait le plus important à son sujet. La fenêtre pour influer sur le texte d'un projet de loi est la plus large à l'étude en comité; à la troisième lecture, le texte est pour ainsi dire verrouillé. Savoir si un projet de loi émane du gouvernement ou d'un député, si le gouvernement est majoritaire ou minoritaire, et depuis combien de temps le projet de loi n'a pas bougé vous dit — avant même d'y consacrer une heure — s'il vaut un mémoire, une rencontre ou une coalition.

Clarion suit chaque projet de loi fédéral à travers ces étapes, mis à jour chaque matin à partir de LEGISinfo, la source officielle. Chaque projet de loi porte une perspective d'adoption calibrée, fondée sur le sort des projets de loi comparables — au fédéral seulement, avec la méthode affichée, jamais une garantie.