Projet de loi · Québec · Provincial
PL 490 — Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
Clarion suit PL 490 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Monsef Derraji
- Présenté
- 2023-04-18
- Session
- 43-1
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