Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR5 — Social Asset Measurements Inc. Act, 2025
Clarion suit Bill PR5 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter Pr5
- Parrain
- Bell, Jessica
- Présenté
- 2025-06-04
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR5, intitulé Loi de 2025 sur Social Asset Measurements Inc., est une loi privée de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant la société Social Asset Measurements Inc. Il a été présenté le 4 juin 2025 et a franchi les étapes restantes — notamment la deuxième et la troisième lecture — le 10 décembre 2025, avant de recevoir la sanction royale le lendemain. Il a été édicté en tant que chapitre Pr5 des Lois de l'Ontario de 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
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