Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR41 — 2771280 Ontario Inc. Act, 2026
Clarion suit Bill PR41 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr22
- Parrain
- Sabawy, Sheref
- Présenté
- 2026-03-25
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR41, Loi de 2026 sur 2771280 Ontario Inc., est un projet de loi d'intérêt privé de la première session de la 44e Assemblée législative de l'Ontario concernant la société 2771280 Ontario Inc. Le projet de loi a franchi toutes les étapes requises entre mars et juin 2026 et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026, devenant le chapitre Pr22 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi d'intérêt privé, il accorde vraisemblablement des pouvoirs ou des droits particuliers à la société nommée, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-25Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-25Legislative Assembly
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