Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR17 — Ludger Michel Estates Limited Act, 2025
Clarion suit Bill PR17 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter Pr12
- Parrain
- West, Jamie
- Présenté
- 2025-10-20
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR17, Loi de 2025 sur Ludger Michel Estates Limited, est un projet de loi d'intérêt privé présenté lors de la première session de la 44e Assemblée législative de l'Ontario. D'après son titre, il porte sur les affaires juridiques ou la constitution en personne morale de Ludger Michel Estates Limited. Il a franchi toutes les étapes législatives rapidement : première lecture le 20 octobre 2025, deuxième et troisième lectures le 10 décembre 2025, et sanction royale le 11 décembre 2025, devenant ainsi le chapitre Pr12 des Lois de l'Ontario de 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-20Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-20Legislative Assembly
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