Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 97 — Plan to Protect Ontario Act (Budget Measures), 2026
Clarion suit Bill 97 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter 2
- Parrain
- Bethlenfalvy, Hon. Peter
- Présenté
- 2026-03-26
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 97, intitulé Loi de 2026 sur le plan de protection de l'Ontario (mesures budgétaires), est une mesure législative de mise en œuvre du budget de l'Ontario déposée lors de la première session de la 44e législature. Il a été adopté en deuxième lecture sous clôture et avec allocation du temps, sans être renvoyé en comité grâce à un ordre de la Chambre, puis a reçu l'approbation en troisième lecture avant de recevoir la sanction royale le 24 avril 2026, devenant le chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 2026. Le titre du projet de loi laisse entendre qu'il renferme des mesures budgétaires axées sur la protection de l'Ontario, bien que les dispositions précises ne figurent pas dans les métadonnées disponibles.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-24Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-23Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-22Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-22Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-21Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-21Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-21Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-31Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-30Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-26Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-26Legislative Assembly
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