Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 91 — Right to Repair Act, 2025
Clarion suit Bill 91 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading Ordered For Second Reading
- Parrain
- Rakocevic, Tom; Kernaghan, Terence; Vanthof, John
- Présenté
- 2025-12-10
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 91, intitulé Loi de 2025 sur le droit à la réparation, a été déposé au cours de la session législative en cours et a franchi l'étape de la première lecture le 10 décembre 2025, date à laquelle il a été ordonné pour la deuxième lecture. Le titre complet du projet de loi laisse entendre qu'il vise à établir un cadre législatif lié aux droits des consommateurs ou des propriétaires de faire réparer des produits ou de l'équipement. Le projet de loi n'a pas encore été débattu en deuxième lecture, de sorte que sa portée complète et ses dispositions précises restent à examiner.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-12-10Legislative Assembly
La lecture hebdomadaire
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