Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 99 — Midwifery Act (amended)
Clarion suit Bill 99 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 99, présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée, propose des modifications à la Loi sur les sages-femmes en vigueur. Il a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif. Les métadonnées disponibles ne permettent pas de préciser la nature exacte des modifications proposées.
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