Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 14 — Loi sur le libre-échange au Canada
Clarion suit Bill 14 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2025-11-04
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 14, intitulé Loi sur le libre-échange au Canada, a été présenté au cours de la 2e session de la 61e législature dans le but déclaré de promouvoir le libre-échange au Canada. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales noteront que cette législation témoigne d'un engagement à réduire les obstacles au commerce interprovincial.
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