Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 12 — Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Clarion suit Bill 12 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2025-10-28
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 12 est un projet de loi gouvernemental de la Saskatchewan présenté lors de la 2e session de la 61e législature, qui modifie la Loi sur les commissaires à la prestation des serments. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Le titre intégral indique que les modifications portent sur le cadre régissant les commissaires autorisés à recevoir des serments dans la province.
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