Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 49 — Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales
Clarion suit Bill 49 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Min. SANDHU
- Présenté
- 2026-03-12
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 49, intitulé Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales, a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba. Il apporte des modifications à la législation existante en matière de pratiques commerciales. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il est maintenant en vigueur.
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