Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 48 — Loi modifiant la Loi sur les biens réels et la Loi sur l’aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques)
Clarion suit Bill 48 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Min. SANDHU
- Présenté
- 2026-03-12
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les biens réels et la Loi sur l'aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques), a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba. Il apporte des modifications à la Loi sur les biens réels et à la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les biens-fonds cédés à des fins publiques. Le projet de loi a complété le processus législatif et a reçu la sanction royale.
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