S-6 — Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi S-6, intitulé Loi n° 4 sur l'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil, est un projet de loi gouvernemental émanant du Sénat qui vise à harmoniser la législation fédérale avec le droit civil du Québec, tout en veillant à ce que les versions française et anglaise des lois fédérales tiennent compte à la fois du droit civil et de la common law. Il s'inscrit dans une série de mesures d'harmonisation dont il constitue le quatrième volet. Présenté au Sénat le 24 février 2026, il a franchi l'étape de la troisième lecture le 17 juin 2026 et attend maintenant sa première lecture à la Chambre des communes.

Perspective d'adoption

Adoption probable car c'est un projet de loi du gouvernement, le gouvernement est majoritaire.

Historiquement, 70 à 85 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 77 %, n=271).

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.