S-233 — Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi S-233, un projet de loi public du Sénat, propose de modifier le Code criminel afin de traiter des voies de fait commises contre des personnes qui fournissent des services de santé et des premiers répondants. Le projet de loi a franchi les trois étapes de lecture au Sénat avant d'être transmis à la Chambre des communes, où il a reçu sa deuxième lecture et est actuellement à l'étude en comité. Son titre intégral laisse entendre qu'il vise à créer ou à renforcer des dispositions du Code criminel ciblant spécifiquement la violence envers ces travailleurs, bien que les mesures législatives précises figurent dans le texte du projet de loi.

Perspective d'adoption

Incertain car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il est à l'étude en commission.

Historiquement, 10 à 30 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 19 %, n=103).

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.