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S-211 — Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Clarion suit S-211 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- At Consideration In Committee In The House Of Commons
- Parrain
- Marty Deacon
- Présenté
- 2025-05-28
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-211 du Sénat, Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, vise à établir un cadre national encadrant la publicité liée aux paris sportifs au Canada. Le projet de loi a été présenté au Sénat et a franchi toutes les étapes sénatoriales avant d'être renvoyé à la Chambre des communes. Il est actuellement à l'étude en comité à la Chambre, à la suite de la deuxième lecture. Le processus législatif n'est pas encore terminé.
Perspective d'adoption
Incertain car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il est à l'étude en commission.
Historiquement, 10 à 30 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 19 %, n=103).
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-04-22House
Première lecture
2025-11-05House
Troisième lecture
2025-10-21Senate
Examen en comité
2025-10-08Senate
Deuxième lecture
2025-06-12Senate
Première lecture
2025-05-28Senate
La lecture hebdomadaire
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